Guide sur la délégation d’assurance en prêt immobilier.

Comment souscrire à une assurance de prêt ? Comment en changer ? Quelles sont les modalités d’application de la résiliation annuelle ? Le point sur la délégation d’assurance emprunteur c’est sur cet article.  

La souscription à une assurance de prêt.

Résiliation annuelle Sapin IIVous projetez de souscrire un prêt mais l’offre d’assurance proposée par votre organisme prêteur ne convient pas à votre profil. Dans ce cas, vous êtes libre de comparer les tarifs et les propositions offertes par les assureurs. Une fois que vous avez déniché la meilleure proposition, vous avez jusqu’à la signature de l’offre de prêt pour effectuer la délégation.

La loi Hamon, dit loi Consommation permet aux souscripteurs d’une assurance emprunteur de pouvoir changer d’assurance jusqu’à 1 an après signature du contrat. Si l’assurance de prêt ne convient pas durant la première année du contrat, la loi Hamon permet de la changer. Il vous faudra effectuer une demande de substitution auprès de votre organisme de crédit, lequel acceptera ou refusera votre quête par la suite.  Il convient de noter que le respect de l’équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat est très important. Sans cette équivalence, votre banque sera tout à fait en droit de refuser le changement. En d’autres termes, si votre nouvel assureur ne propose pas au minimum le même niveau de garanties que celui de l’ancien, l’organisme souscripteur pourra refuser votre demande de résiliation de contrat.

Une résiliation annuelle régulière en perspectives.

Avec la validation de la loi Sapin 2, les démarches en matière de substitution d’assurance emprunteur sont devenues plus souples. Si votre contrat a été signé en Mars 2017, sachez que vous avez le droit de résilier et de changer d’établissement d’assurance dès Mars 2018. En revanche, si vous avez un contrat émis avant Mars 2017, vous devrez patienter jusqu’au 1er janvier 2018 avant de pouvoir effectuer votre demande de changement. Cette nouvelle résiliation annuelle Sapin II est très avantageuse pour l’emprunteur car fait jouer la concurrence entre la banque et les autres organismes de prêt.

La résiliation du premier contrat d’assurance prendra effet sous dix jours ouvrés ou tout simplement à la date d’entrée en vigueur de votre nouvelle assurance. Cependant, vous devez envoyer votre demande de résiliation quinze jours ouvrés avant la fin de la première année. L’organisme souscripteur devra être informé de votre changement d’assurance au moins deux mois avant.

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